Article 1 - OBJET 

Le présent document définit les conditions générales de vente des produits vendus par la société ROSFELDER MATERIEL TP sur le site Internet "www.romat-tp.fr".

Le client peut consulter librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » situer dans le footer (bas) du site "www.romat-tp".

Ainsi, toute commande de produits passée par un client impliquera l'accord définitif et irrévocable de celui-ci sur l'ensemble des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes CGV sont éditées par la société ROSFELDER MATERIEL TP, inscrite au RCS de Colmar et sous le N° TI 351 461 512, et dont le siège social se situe au 7B route des 3 épis à Turckheim 68230

Tél : 06 78 03 73 89
Fax : 03 89 79 12 58

Adresse mail : contact@romat-tp.fr

N° TVA intracommunautaire : FR 77 351 461 512

Article 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS VENDUS

3.1 – Présentation des produits

Les caractéristiques, les références et les photos des produits sont visibles sur le site Internet "www.romat-tp.fr".
Elles demeurent néanmoins indicatives et ne peuvent engager la responsabilité de la société ROSFELDER MATERIEL TP, ni remettre en cause la validité de la commande.

3.2 – Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – CONCLUSION DU CONTRAT

La conclusion du contrat s'effectue en langue française.

4.1 – Acceptation du contrat par le client

L'acceptation du contrat par le client se réalise par la saisie de données demandées à l'écran, et notamment par l'indication du produit concerné, des modes de paiement et de livraison souhaitée.

La validation de ces données (premier « clic ») vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ROSFELDER MATERIEL TP, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité. ou d'exercice du droit de rétractation.

4.2 – Confirmation de l'acceptation par le client

Le client vérifie, et le cas échéant corrige, les informations relatives au contrat, et notamment :

- le détail de sa commande (produit concerné, référence du produit, mode de paiement et de livraison souhaitée),

- le prix total TTC.

La confirmation de ces données (deuxième « clic ») lie irrévocablement le client, les systèmes d'enregistrements informatiques de la société ROSFELDER MATERIEL TP valant preuve de la conclusion du contrat.

4.3 – Accusé de réception par le vendeur

Le vendeur adresse au client un accusé de réception de sa commande par courrier électronique, reprenant les informations relatives au contrat visées à l'article 4.2.

Le contenu de cet accusé de réception est archivé par le vendeur, et ce pendant un délai de 5 ans si le contrat porte sur une somme supérieure à 200 €, le client pouvant y avoir accès sur demande écrite.

Article 5 – PRIX et FRAIS de PORT

Le prix des produits est indiqué en Euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, et est exprimé toutes taxes comprises (TTC, TVA à 20%).

Les prix indiqués sur le site "www.romat-tp" incluent la TVA française, en vigueur à ce jour.

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un
produit conclue pour le prix affiché sur "www.romat-tp.fr"

Les tarifs de livraison (Frais de Port) sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande, par exemple pour une livraison gratuite à partir d'un certain montant d'achat.
Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.

En cas d'erreur typographique d'un prix manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée.

Article 6 – PAIEMENT

6.1 – Moyen de paiement

Paiements au choix du client :

- Soit en ligne par carte bancaire, de manière sécurisée via : Paypal, Carte Bancaire, Carte Visa, MasterCard, American Express, Carte Aurore, 4 étoiles, Cofinoga ou Privilère.

- Soit par virement bancaire, à réception du paiement la livraison est effectuée

- Soit par chèque, livraison effectuée après encaissement du chèque, délai + 7 jours ouvrés

6.2 – Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires éventuels.

En cas de non-paiement intégral ou partiel, le vendeur, pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer les dits produits et leurs accessoires, et conserver, à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par le client, sans préjudice de l'entière indemnisation du dommage subi.

Si les produits ont subi des détériorations ou ont été détruits pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences, le transfert des risques au client intervenant dès l'accusé de réception de sa commande par le vendeur, conformément à l'article 4.3 des présentes.

6.3 – Incidents de paiement

Toute facture non payée à la date prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard s'élevant à trois fois le taux d'intérêt légal au jour de la facturation.

Article 7 – LIVRAISON

7.1 – Modes de livraison

Le produit est livré à l'adresse et au coût indiqué au cours du processus de commande, par voie postale : La Poste en Colissimo suivi, Lettre suivi et ou pour les produits encombrant, par transporteur TNT.
Les tarifs de livraison sont calculés selon le poids total de la commande.

7.2 – Cas de défaillance du service de livraison (du fait du transporteur)

Les produits voyagent aux risques et périls du client (Port avancé), la responsabilité du vendeur ne pouvant être retenue en cas de défaillance des services de livraison.

Si le produit ou son colis sont endommagé au moment de la livraison, le client doit impérativement :

- Signaler le problème rencontrée en nous écrivant par mail à l’adresse ""contact@romat-tp.fr"
ou par téléphone au 06 78 03 73 89 dans un délai maximum de 72h00 ouvrables suivant la réception de la commande.
- Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par Lettre recommandée avec AR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).

7.3 - Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h00 ouvrables suivant la réception de la commande.

Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse mail "contact@romat-tp.fr" ou par téléphone au 06 78 03 73 89

7.4 - Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible. 
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Article 8 – RÉTRACTATION (Client Particulier)

Conformément aux dispositions de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, le client particuliers dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison pour renvoyer l'article au siège social du vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de retour. Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le client doit renvoyer l'article à l'état neuf, les articles endommagés par le client ne sont jamais repris, et les articles éventuellement renvoyés dans cet état demeurent au siège social du vendeur à la disposition du client, qui est tenu de les payer.

Article 8.1 - RÉTRACTATION (Client Professionnel)

En cas de vente conclue entre deux professionnels vous pourrez bénéficier de ce droit de rétractation de 14 jours, mais sous conditions.
Cela suppose que l'objet du contrat, vente en ligne, n'entre pas dans le champ de votre activité principale et que votre entreprise n'emploie pas plus de 5 salariés.

Article 9 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

9.1 – Garantie de conformité

En cas de non-conformité du produit, le client doit, dans les 14 jours ouvrés suivant la livraison, délai au-delà duquel aucune réclamation ne pourra plus être acceptée :

- Faire état de cette non-conformité de manière détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du vendeur,

- Retourner le produit au siège social du vendeur.

Le vendeur procédera, en cas de non-conformité, à l'échange ou au remboursement du produit (suivant appréciation du vendeur).

Le client ne pourra prétendre en aucuns cas, à une indemnités complémentaire, sous quelques forme qu'il soit.

S'il y a reprise, le vendeur se réserve le droit de faire un abattement sur le prix de l'article, avant remboursement.

9.2 – Responsabilité des parties

La responsabilité d'aucune des parties ne pourra être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans le contrat de vente résulterait d'un cas de force majeure.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas non plus être engagée par suite de l'utilisation des produits faite par le client.

Article 10 – DONNÉES NOMINATIVES

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant ; il peut, à cet effet, écrire au vendeur via le formulaire de contact du site "www.romat-tp.fr" en lui précisant ses références.

En fonction des choix émis par le client lors de la création ou consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du vendeur et de ses partenaires ; si client ne le souhaite plus, il peut à tout moment le préciser au vendeur par écrit via le formulaire de contact du site "www.romat-tp.fr"

Article 11 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les contrats conclus avec la société ROSFELDER MATERIEL TP dans le cadre des présentes conditions générales de vente sont soumis exclusivement à la loi française.

Préalablement à tout contentieux, les parties s'engagent à se rapprocher pour tenter de régler à l'amiable leurs éventuels différends qui pourraient naître à propos de l'application des présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à propos des contrats qui en seront la conséquence.

En cas de litige persistant, et faute d'accord amiable, toute action judiciaire, y compris par la voie du référé et même en cas d'appel en garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Colmar.